Google devra bien payer une amende de 50 millions de dollars en France.

Le Conseil d’État a rejeté le recours du géant américain aux motifs que :

Google n’a pas délivré une information « suffisamment claire et transparente » aux utilisateurs du système d’exploitation mobile Android

En effet,  le Conseil estime que :

–> les traitements des données personnelles sont intrusifs par leur nombre et la nature des données collectées

–> l’information sur la collecte et le traitement des données est « lacunaire », notamment en ce qui concerne la durée de conservation par Google.

Toutefois, Google  évoque :

–> une sanction pécuniaire disproportionnée (50 millions €)

–> une erreur de droit

–> une insuffisance de motivation de la décision de la CNIL.

Conclusion : le Conseil a jugé que la CNIL est bien compétente pour juger et sanctionner les manquements de Google relatifs au traitement des données personnelles des utilisateurs d’Android issus du marché français.